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Action sociale Interventions sociales et médico-sociales à domicile Maîtriser les caractéristiques du budget des services d’accompagnement à domicile (SAD) exerçant une activité d’aide et d’accompagnement

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Maîtriser les caractéristiques du budget des services d’accompagnement à domicile (SAD) exerçant une activité d’aide et d’accompagnement

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Contexte

L’environnement du secteur médico-social à domicile, notamment dans son versant financier, se transforme et les réformes se succèdent à grande vitesse.

La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 d’accompagnement de la société au vieillissement (loi ASV) offre aux structures à domicile, depuis le 1er janvier 2017, la possibilité de signer avec leur autorité de tarification (donc le conseil départemental) un CPOM leur permettant de disposer d’une lisibilité sur leurs ressources sur plusieurs années. Ce qui était un encouragement en 2017 se transforme peu à peu, au fil des réformes, en obligation, et peu nombreuses seront les structures qui pourront échapper à cette contrainte.

La logique de moyens qui prévalait jusqu’alors cède désormais sa place à une logique de ressource que l’on connaît depuis plusieurs années dans le secteur sanitaire.

Par ailleurs, la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité sociale de 2022 a défini un nouveau modèle de tarification et de financement pour les services d’aide à domicile avec une garantie minimale de financements publics aux services d’aide à domicile depuis le 1er janvier 2022, sous la forme d’un tarif national plancher (fixé à 23 € en 2023) pour les services prestataires auprès de bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), ou de la prestation de compensation du handicap (PCH), et une dotation complémentaire dont les modalités de versement ont été précisées par décret n° 2022-735 du 28 avril 2022 du 28 avril 2022.

Ce nouveau contexte peut apparaître comme un casse-tête pour le manager de service autonomie à domicile exerçant une activité d’aide et d’accompagnement, habitué jusque-là à négocier son budget annuellement avec les services du conseil départemental.

Pour maîtriser les nouvelles caractéristiques de ce nouvel environnement budgétaire pour nos structures à domicile, nous aborderons successivement les deux volets de la réforme de tarification des services autonomie à domicile exerçant une activité d’aide et d’accompagnement, puis le CPOM et enfin, pour les structures encore hors CPOM, les caractéristiques du budget traditionnel.

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La réforme de tarification des services exerçant une activité d’aide et d’accompagnement

L’article 44 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 (CASF, art. L. 313-1-3) a posé les bases d’une refonte du modèle de financement de l’aide et de l’accompagnement à domicile reposant sur 2 volets :

La...

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